Introduction

2023 marque une année charnière pour la France en ce qui concerne les dispositifs d'alerte professionnelle. La mise en place opérationnelle de la loi Waserman et la mise à jour du référentiel CNIL sur les dispositifs d’alerte ont introduit d'importants changements. Pour ceux souhaitant approfondir leur compréhension de ces évolutions, nous avons organisé un webinaire dont le replay est disponible sur ce LIEN.

La Loi Waserman : Une Réforme Majeure pour les Lanceurs d'Alerte

Publiée en Mars 2022, la Loi Waserman transpose la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d'alerte en France et élargi significativement le cadre législatif existant. Plusieurs organisations ont finalisé la mise en place opérationnelle de cette loi en 2023. Retour sur les aspects clés :

Choix des Canaux de Signalement : Les lanceurs d'alerte ne sont plus contraints de suivre une approche graduelle. Ils peuvent choisir de signaler une irrégularité soit via un canal interne, soit directement par un canal externe, selon ce qui leur semble le plus approprié ou sûr dans leur situation spécifique. Les entreprises doivent fournir des informations complètes et accessibles sur les options de signalement disponibles, y compris les canaux externes.
Élargissement du Champ d'Application : Cette loi étend les domaines couverts par les signalements, y compris les questions environnementales et de santé publique, dépassant ainsi le cadre de la lutte contre la corruption de la loi Sapin II.
Mesures de Confidentialité : La loi met en place des mesures rigoureuses pour assurer que les informations relatives à l'identité du lanceur d'alerte restent confidentielles tout au long du processus de signalement et de traitement de l'alerte.
Option d'Anonymat : Bien que l'anonymat ne soit pas une obligation légale, les systèmes de signalement peuvent offrir la possibilité de déposer des alertes de manière anonyme, surtout dans les cas où cela est praticable et ne compromet pas l'enquête.
Protection Contre les Représailles : Indépendamment de l'anonymat, la loi assure la protection contre les représailles pour les lanceurs d'alerte, ce qui inclut des mesures pour prévenir toute discrimination ou sanction suite à un signalement.
Ouverture aux Parties Prenantes Externes : La loi permet aux fournisseurs, clients, et autres partenaires commerciaux de signaler des irrégularités, élargissant le champ des acteurs pouvant participer au signalement.
Délais de Notification et de Retour aux Déclarants : Le décret relatif à la Loi Waserman impose des délais spécifiques pour la gestion des alertes Tout d'abord, un accusé de réception écrit doit être fourni au lanceur d’alerte dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le dépôt de son signalement. L'organisation doit ensuite informer le lanceur d'alerte des suites données à son alerte dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception.

Mise à jour du Référentiel CNIL : Renforcement de la Protection des Données

La mise à jour du référentiel de la CNIL sur les dispositif d’alerte constitue un autre pilier important de l'évolution des dispositifs d'alerte en France. Cinq changements majeurs sont à noter :

Sécurisation des Données Collectées : La CNIL impose des normes strictes pour la protection des données personnelles recueillies dans le cadre des alertes.
Protocoles d'Anonymisation : Les nouvelles directives renforcent les procédures d'anonymisation pour mieux protéger l'identité des lanceurs d'alerte.
Durée de Conservation des Données Limitée : La CNIL définit des limites précises sur la durée de conservation des données, respectant ainsi la vie privée des individus.
Audit et Contrôle des Systèmes d'Alerte : Des procédures de vérification sont mises en place pour s'assurer que les systèmes d'alerte respectent les normes de confidentialité et de sécurité des données.
Formation et Sensibilisation : La CNIL recommande des formations régulières pour les employés, accentuant l'importance et le fonctionnement des dispositifs d'alerte.

Impact sur les organisations

Ces évolutions créent de nouvelles obligations et opportunités pour les organisations, qui doivent s'adapter à ces nouveaux cadres juridiques. Il est essentiel que les entreprises restent informées de ces changements afin de rester conformes aux lois en vigueur et de prendre les mesures nécessaires pour se positionner favorablement dans ce paysage évolutif. Elles nécessitent une révision des politiques internes, une mise à jour des systèmes de signalement, et une formation accrue des employés. De plus, elles renforcent la confiance des employés dans les mécanismes de signalement et encouragent une culture d'entreprise plus transparente et responsable.

Conclusion

L'année 2023 est ainsi une période de transition importante pour les dispositifs d'alertes professionnelles en France. Avec l'adoption de la Loi Waserman et la mise à jour du référentiel CNIL, le pays franchit un pas significatif vers une meilleure protection des lanceurs d'alerte et un renforcement des standards de transparence et d'éthique dans le monde professionnel. Pour les entreprises, ces changements représentent une opportunité de renforcer leur gouvernance et de cultiver un environnement de travail plus sûr.