L’Assemblée nationale œuvre en faveur des lanceurs d’alerte

Par BeSignal | 25 novembre 2021 | Article

L’Assemblée nationale œuvre en faveur des lanceurs d’alerte

« Il est indispensable de protéger David contre Goliath ». Voici le postulat de Sylvain Waserman (MoDem), à l’origine du texte sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte soumis en juillet dernier. Une proposition qui a touché sa cible, la loi Waserman ayant été approuvée par les députés de l’Assemblée nationale à peine quatre mois plus tard. Si la loi Sapin 2 était déjà à l’œuvre, les lanceurs d’alerte ont besoin davantage de garanties, d’aide et d’accompagnement.

Quelles garanties offertes par la loi Sapin 2 aux lanceurs d’alerte ?

La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016, a permis :

  • De comprendre le rôle des lanceurs d’alerte :« une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance  » (article 6 de la loi du 9 décembre 2016) ;
  • De mettre en place des actions en faveur de la confidentialité d’une alerte ;
  • De protéger les lanceurs contre tout risque de discrimination, d’empêchement d’agir ;
  • La mise en place d’une aide financière accordée sur demande par le Défenseur des droits en cas d’actions judiciaires entamées par le lanceur d’alerte ou en cas de graves difficultés financières à la suite de son alerte.

Pour soutenir son initiative, la loi Sapin 2 a annoncé la création d’une Agence Française Anticorruption (AFA), accréditée pour la prise en charge des frais de justice encourus par les lanceurs d’alerte lorsque nécessaire, par exemple, s’ils sont attaqués ou réprimés.

Un nouveau texte de loi qui s’appuie sur la directive européenne 2019/1937

Résultat d’une étroite collaboration entre le ministère de la Justice, le Conseil d’État et les associations, la loi Waserman transpose une directive clé : la directive européenne 2019/1937. Récente, cette dernière a été adoptée le 23 octobre 2019 par l’Union européenne dans un objectif de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Quant à la loi Waserman, elle améliore la Sapin 2 et innove :

  • Une nouvelle définition du statut des lanceurs d’alerte : « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (NDLR Avec quelques exceptions) » ou la violation d’un engagement international de la France ;
  • Une orientation concrète de leurs démarches ;
  • Une plus grande protection des personnes qui leur viennent en aide ;
  • Une facilitation d’accès aux aides financières et psychologiques ;
  • Une meilleure précision et une diversification des canaux internes ou externes par lesquels les lanceurs d’alerte peuvent passer pour valider leur démarche.

 

Un texte de loi de plus ?

La loi Waserman a été approuvée par 52 voix pour et aucune contre. Julian Assange, Chelsea Manning, Sarah Harisson, Edouard Snowden, Frances Haugen… des noms qui résonnent encore et toujours dans l’actualité. L’approbation de ce texte par l’Assemblée nationale illustre sa pertinence, sa nécessité, surtout lorsqu’on sait que les lanceurs d’alerte peuvent être poursuivis en justice, licenciés, discriminés, comme rapporté par la secrétaire d’État à la Jeunesse, Sarah El Haïry. Avec son ambition de devenir une « référence au niveau européen », la loi Waserman va-t-elle changer la donne ?

 

La plateforme BeSignal au service de la transparence

Conformément à la loi sapin 2, le décret relatif aux procédures de recueil des signalements, ainsi que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, les entreprises, les associations et les établissements publics d’au moins 50 salariés ainsi que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ont l’obligation légale de mettre en place une procédure de recueil des alertes.

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