Directive Européenne 2019/1937 – état des lieux dans les États membres

À moins de deux mois de l’échéance du 17 décembre 2021 imposée pour transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, les progrès des États membres sont encore très lents. Où en sont les états membres ?  

Le constat est invraisemblable. D’après le EU Whistleblowing Monitor aucun état membre (des 27 membres) n’a encore transposé la directive européenne.

La transposition est toujours “en cours” dans au moins 23 pays, tandis que quatre États membres figurent toujours sur la liste des pays dont la transposition n’a pas commencé (Chypre, Hongrie, Luxembourg et Malte).

Source : https://www.whistleblowingmonitor.eu/

Durant ces derniers mois, des développements ont été observés dans certains pays :

• La consultation sur un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alertes a commencé en Bulgarie
• En Roumanie, le processus de consultation sur le projet de loi se poursuit
• En Estonie, un important avis d’expert sur le projet de loi a été publié
• Le Bureau de protection des lanceurs d’alertes et une plateforme de signalement ont été lancés en Slovaquie
• Des recommandations pour une transposition efficace de la directive européenne ont été publiées en Belgique
• Le Danemark est actuellement le seul pays répertorié comme ayant adopté une loi de transposition

Et La France dans tout ça ?

La France est déjà dans le peloton de tête européen en la matière depuis la loi Sapin 2, mais il reste des progrès à faire.

Une nouvelle proposition de réforme du cadre de protection des lanceurs d’alertes en France progresse au Parlement. La proposition de loi, déposée par l’ancien rapporteur sur la protection des lanceurs d’alerte au Conseil de l’Europe, le député Sylvain Waserman, est actuellement examinée par la “Commission des lois” depuis le mercredi 20 octobre 2021.

Cette loi vise avant tout « à protéger les femmes et les hommes dont la vie est parfois brisée parce qu’ils sont des lanceurs d’alerte », souligne Sylvain Waserman.

Un avis officiel sera rendu le 10 novembre 2021 après que le projet de loi fera l’objet de plusieurs auditions parlementaires. Il sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 15 novembre, avant d’être soumis au vote du Sénat.

Pour rappel :

La Directive Européenne 2019/1937 vise à établir des normes dans les 27 États membres pour le recueil des alertes et la protection des personnes qui signalent ou divulguent des informations sur des actes répréhensibles liés au droit de l’Union européenne. Elle doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public ainsi que les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

En France, le dispositif de signalement et la protection des lanceurs d’alerte sont encadrés par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.