La loi Sapin prévoit dans certains cas l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement interne au sein des entreprises. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? À quoi sert-il ? Les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un dispositif de signalement dans le cadre de l’entreprise ?

Le dispositif de signalement est obligatoire pour les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Cet outil a vu le jour avec l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cet outil permet de recueillir les alertes émises par les employés et relatifs, les lanceurs d’alerte, lorsqu’une situation induit des conduites ou d’actions allant à l’encontre de l’éthique sociale et de la légalité.

Dans un objectif global de détection et de prévention des risques, il s’adapte en fonction des besoins de l’entreprise (harcèlement, discrimination, risques santé et environnementaux, corruption, etc.).

À quoi sert le dispositif de signalement ?

Plus qu’un moyen de transmission, le dispositif de signalement incarne deux aspects :

La considération de l’entreprise envers de ses salariés et intervenants extérieurs, acteurs essentiels de son bon déroulement ;
La volonté des personnes de faire respecter la loi, le règlement intérieur ou le code de conduite de l’entreprise.

Pour l’entreprise, il lui permet de prendre connaissance de tout incident, irrégularité, tentative de malversation de quelque nature que ce soit et susceptibles de lui porter préjudice.

Pour les personnes, il offre un cadre sécurisé, de confiance, respectueux, professionnel, efficace dans lequel elles peuvent s’exprimer.

Système complet au service de tous, le dispositif peut être composé, par exemple, d’une plateforme personnalisée en ligne, d’une boîte vocale téléphonique permettant le dépôt de messages, d’une messagerie confidentielle avec adresse e-mail spécifique ou encore d’outils fonctionnels mis à disposition des référents et destinés au traitement des signalements face à face, dans les conditions requises.

Qui doit mettre en place un dispositif de signalement interne ?

Afin de recueillir les alertes émises par leurs salariés, mais aussi leurs intervenants extérieurs et occasionnels, les entités suivantes doivent mettre en place un dispositif de signalement selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :

Les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés ;
Les administrations de l’Etat ;
Les communes de plus de 10 000 habitants ;
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ;
Les départements et les régions.
Mais aussi :

Les sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce ou appartenant à un groupe de sociétés ;
Les ONG, pour la prévention des violences sexistes et sexuelles.

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Norme ISO 37002:2021 sur le dispositif d’alerte

À quoi sert le dispositif de signalement professionnel ?