Dispositif d’alerte interne – les nouvelles recommandations de l’AFA

L’Association Française Anticorruption (AFA) a publié le 18 juillet 2021 le questionnaire destiné à permettre aux acteurs économiques assujettis à l’article 17 de la loi Sapin II de se préparer aux contrôles dirigés par l’agence. On y retrouve les nouvelles recommandations du dispositif d’alerte interne.

L’AFA précise qu’il est essentiel de définir et formaliser la procédure concernant le dispositif d’alerte interne qui assurera le suivi du traitement des alertes (comités dédiés, rapport d’enquête et conservation des données).

En général, les nouvelles recommandations incluent :

• La structuration et les principales innovations des recommandations
• Une nomenclature mise à jour
• Les nouvelles rubriques du questionnaire : Entité contrôlée, Présentation du service conformité, Engagement de l’instance dirigeante, Code de conduite, Dispositif d’alerte, Cartographie des risques anticorruption, Évaluation de l’intégrité des tiers, Dispositif de contrôle et d’évaluation interne du dispositif, entre autres

Dispositif d’alerte interne – mise à jour

Ci-après les nouveaux contrôles de l’AFA :

• Le périmètre que couvre le dispositif d’alerte interne au sein de l’entité contrôlée 
• Présentation obligatoire des documents (guide, notes, supports) qui justifie notamment sur le recueil et le traitement des alertes (en particulier modalités et suites des enquêtes internes).
• Dispositif d’alertes en plusieurs langues – si oui, lister les différentes langues
• Présenter le mode de fonctionnement du comité de traitement des alertes
• Présenter les différents canaux de recueil des alertes (voie hiérarchique, adresse électronique ou physique, SI dédié, etc.). Préciser leur architecture, leur articulation et leurs caractéristiques techniques.
• Répartition des alertes par catégories (alertes RH, alertes environnementales, alertes éthiques, etc.). 
• Anonymat des alertes 
•  Procédure spécifique en matière d’enquête interne, incluant enquête pour déterminer la réalité des faits 
• Dispositif informant l’auteur de l’alerte de sa bonne réception puis de sa recevabilité
• Formation des personnes qui ont mis en oeuvre du dispositif
• Délai du traitement des alertes