Protection des lanceurs d’alerte – nouvelle proposition de loi

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été déposée par le député Sylvain Waserman le 21 juillet 2021. Cette proposition de loi s’assure de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et corriger les insuffisances de la loi Sapin 2. 

Lanceurs d’alerte : qui sont-ils aux yeux de la loi et comment sont-ils protégés ?

La loi définit le « lanceur d’alerte » comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance  » (article 6 de la loi du 9 décembre 2016).

En France, la loi Sapin II aborde le volet de la protection des lanceurs d’alerte. Elle prévoit des mesures pour préserver la confidentialité et prévenir tout risque de discrimination et de représailles envers le lanceur d’alerte. La loi Sapin II fait aussi état de la création d’une Agence nationale de lutte contre la corruption, AFA (Agence Française Anticorruption). Celle-ci est en mesure de prendre en charge les frais de justice des lanceurs d’alerte en cas de complication, et notamment s’ils sont victimes d’attaques ou de sanctions injustifiées.

La divulgation de l’identité et des informations fournies par le lanceur d’alerte peut encourir d’une amende de 30 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

En quoi consiste la nouvelle proposition de loi ? 

Pour rappel, la France ainsi que les 26 autres états membres de l’Union Européenne, a jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019. Ceci permettrait la création d’un cadre pour la protection des lanceurs d’alerte qui signale une violation du droit de l’Union européenne.

La proposition de loi déposée par le député Sylvain Waserman vise à construire “un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et tirer profit du retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rapports de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.” 

L’objectif est de mettre en place un cadre de référence au niveau européen pour la protection des lanceurs d’alerte.

La proposition de loi entend notamment :

• Une définition étendue des lanceurs d’alerte plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection notamment parce qu’elle supprime la notion ambiguë de désintéressement.
• Des canaux internes et externes clarifiés, dont le choix est libre, avec des exigences de délais vis‑à‑vis du lanceur d’alerte qui seront formalisés par décret (sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement).
• Un renforcement conséquent de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives.
• Une meilleure reconnaissance et protection de celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte.
• De nouveaux outils à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.  

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4398_proposition-loi

Mettre en place un dispositif de signalement interne

L’article 17 de la loi Sapin prévoit huit mesures obligatoires pour les entreprises ou groupe d’entreprises de plus de 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 millions d’euros. Ils doivent mettre en place un dispositif d’alerte interne (appelé alerte éthique) destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés.

BeSignal est la solution française de référence de gestion d’alertes, dispositif qui équipe aujourd’hui +200 d’organisations publiques et privées. Accessible en ligne 24/7, livrée clé en mains en 48h, BeSignal permet de sécuriser le processus de recueil et de traitement des signalements des organisations qui souhaitent une mise en conformité au nouveau décret harcèlement (AVDHAS) mais aussi à la loi Sapin 2 et au RGPD.

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