Qu’exige la directive 2019/1937, protectrice des lanceurs d’alerte ?

23 octobre 2019, date de promulgation de la directive 2019/1937 en faveur des lanceurs d’alerte par l’Union Européenne (UE). Avant cela, le système de protection à destination de ces personnes au sein de l’UE dans son ensemble, dont fait partie la loi Sapin 2, présentait de lacunes auxquelles il fallait remédier. Zoom sur cette directive européenne qui n’a pas fini de faire parler d’elle et qui suscite de nombreux débats.

La directive 2019/1397 en bref

Devant les lacunes présentées par les systèmes nationaux existants, par exemple, la loi Sapin 2 en France, la directive 2019/1397 a introduit de nouvelles normes destinées à renforcer la protection des lanceurs d’alerte au sein des États membres de l’Union européenne. Jusqu’à ce jour, le signalement de violations du droit de l’UE était comparable à un véritable parcours du combattant grandeur nature, avec son lot de rigidité et de difficultés. Quelles catégories de lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection plus ample grâce à cette directive européenne ? Quelles sont désormais les procédures applicables en cas de signalement ?

Les exigences de cette directive européenne

Avec l’objectif d’élargir la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Union européenne, la directive 2019/1397 ne veut pas de système centralisé, contrairement à ce qu’elle peut laisser penser en première lecture. Ce qu’il faut appliquer :

• La directive 2019/1397 concerne les alertes sur plusieurs types de violations du droit communautaire (marchés publics, services financiers, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, pour ne citer qu’eux).
• Les entreprises et organismes publics de l’UE ont jusqu’au 17 décembre 2021 au plus tard pour mettre en place une politique d’alerte interne et personnalisée pour chaque filiale de plus de 250 employés. Ces derniers doivent tous pouvoir alerter non seulement au niveau de leur filiale, mais également au niveau du groupe. À compter de 2023, les entreprises et organismes publics d’au moins 50 salariés devront faire de même.
• Les concernés doivent protéger les lanceurs d’alerte contre tout type de répression et discrimination (licenciement, suspension, rétrogradation et d’autres formes de discrimination, cela, quel que soit leur statut (salariés, anciens salariés, fournisseurs et intervenants externes).
• Chaque État membre doit concevoir ses propres canaux de signalement en garantissant l’anonymat de l’alerteur et la confidentialité de la démarche, mais aussi les sanctions appropriées en cas de non-respect ou d’entrave à ces éléments.
• Les structures d’au moins 50 employés doivent mettre en place des canaux et des procédures de notification.
• Les sociétés de groupe ou d’entreprises individuelles de 50 et 249 salariés peuvent partager les ressources.

Quel verdict à l’approche de la date butoir ?

De nombreux points de la directive 2019/1397 suscitent encore débat. Entre les États membres ayant mis en place un système centralisé, ceux ayant décidé de compatibiliser leur législation existante avec la directive européenne ou encore des entreprises qui prônent un système d’alerte centralisé, le chemin vers la conformité devrait être particulièrement long. En attendant, les lanceurs d’alerte doivent continuer à compter sur les systèmes de protection existants, avec leurs forces et leurs lacunes.

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Source : The Whistleblower Directive: key points explained and actions to take – reedsmith.com